Nouvel arrêté photovoltaïque du 26 mars 2025 : ce qui change pour les projets sur bâtiments, hangars et ombrières
Le Journal Officiel a publié le 26 mars 2025 un arrêté important pour les porteurs de projets photovoltaïques. Il modifie le dispositif d’achat d’électricité dit « S21 », qui s’applique aux installations de petite et moyenne puissance situées en métropole continentale sur des bâtiments, hangars ou ombrières.
Voici ce qu’il faut retenir, en particulier si vous êtes porteur d’un projet entre 0 et 500 kWc
C’est une bonne nouvelle pour les porteurs de projets : les modifications ne sont pas rétroactives.
👉 Contrairement à certaines inquiétudes, les nouvelles règles ne s’appliquent pas aux dossiers déposés avant la publication de l’arrêté. Cela signifie que les projets en cours ne subiront pas de baisse tarifaire surprise.
👉 La Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) va recalculer les tarifs applicables entre le 1er février et le 26 mars selon les règles précédentes.
2. Nouveau tarif d’achat pour les installations de 100 à 500 kWc
Du changement pour les projets de moyenne puissance :
➡️ Le tarif d’achat est fixé à 95 €/MWh jusqu’au 1er juillet 2025 pour les installations de 100 à 500 kWc.
💡 Cela offre une fenêtre d’opportunité intéressante pour les professionnels du tertiaire, les agriculteurs ou les industriels envisageant une installation dans cette tranche.
🕐 Attention : passé le 1er juillet, une révision tarifaire est probable.
3. Caution de 10 000 € en cas d’abandon de projet
Le gouvernement souhaite renforcer l’engagement des développeurs :
🔒 Une caution de 10 000 € est désormais exigée en cas d’abandon d’un projet après obtention du tarif.
📍 Les collectivités territoriales en sont exonérées, ce qui devrait encourager les projets publics.
🎯 Objectif : éviter les blocages sur les files d’attente et fluidifier l’accès au guichet tarifaire.
4. Et pour les petites puissances (0-100 kWc) ?
Pour le segment de puissance 0-9 kWc :
- la fusion des sous-segments 0-3 kWc et 3-9 kWc et la suppression de la modalité de vente « en totalité » ;
- la baisse des niveaux de la prime à l’autoconsommation et du tarif d’achat des surplus et la suppression du mécanisme de dégressivité.
Pour le segment de puissance 9-100 kWc :
- la révision de la courbe de dégressivité tarifaire, avec une suppression de la dégressivité d’urgence et un renforcement des pentes de la dégressivité.
Le sujet de la TVA réduite à 5,5 % pour les projets < 9 kWc sera discuté dans les prochaines semaines.
En conclusion : que retenir pour vos projets photovoltaïques ?
Si vous avez un projet en autoconsommation, malgré la baisse des avantages sur les petites puissances, il est toujours extrèmement rentable d’investir dans des solutions avec panneaux solaires, onduleur et batteries de stockage. La non-rétroactivité évite de mauvaises surprises pour les projets déjà lancés Les aides pour les projets professionnels entre 9 et 36 kWc restent élevées et permettent une rentabilité forte.
Il est à noter que l’UFC-Que Choisir craint une surcharge des prix de l’électricité « de 250 euros par foyer à partir de 2026 ». Cette perspective permet d’annoncer le maintien de la demande dans tous les secteurs sur lesquels nous intervenons (résidentiel et petit tertiare)
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